Projet de taxation des plus-values : effets contreproductifs pour l’emploi et l’économie
L’ABMB a publié le 14 octobre 2016 un communiqué de presse suite à la proposition du CD&V visant à instaurer une taxation de 30 % des plus-values sur actions et produits dérivés dans l’impôt sur les personnes physiques, moyennant une base fiscale décroissant d’un trentième par an :
L’Association Belge des Membres de la Bourse (ABMB) désire informer le monde politique, économique ainsi que les régulateurs et la presse en général de ses réflexions par rapport au projet de taxation des plus-values.
Le but du projet est certes louable dans la perspective de l’exercice budgétaire mais la solution proposée l’est beaucoup moins.
L’ABMB estime que les principes politiques énoncés vont à l’encontre du développement économique de notre pays et du financement de l’économie réelle par la mise à disposition de l’épargne dans le financement des sociétés.
Outre les aspects purement politiques, les aspects pratiques et la complexité liés à la mise en œuvre de toutes ces mesures, ainsi que les impacts dans la durée de la gestion permanente de l’historique, laissent déjà apercevoir d’énormes difficultés dont les conséquences cumulées peuvent s’avérer contre-productives.
L’ABMB questionne également le rendement attendu de ces mesures et leur contribution linéaire ou non au budget de l’Etat. Les expériences passées d’introduction de différents régimes de taxation ont malheureusement démontré que la complexité de la mise en œuvre avait été sous-estimée, de même que les réactions dans les comportements des parties prenantes et finalement la contribution nette aux recettes de l’Etat.
Le secteur des sociétés de bourse représente 800 emplois en Belgique et la rentabilité du secteur est évidemment sous pression, de par des aspects commerciaux et de compétition, mais également sous la pression des mesures contraignantes des régulateurs et politiques belges et européens, en ce compris les aspects de compliance.
Le secteur est déjà victime directe et indirecte de la taxe sur la spéculation mise en place cette année, ainsi que d’autres mesures fiscales prises dans le passé. Non seulement le volume de transactions est fortement réduit et les instruments recherchés par les clients génèrent moins de taxes. De plus, les intermédiaires financiers en dehors de nos frontières attirent bien sûr les investisseurs, que ce soit aux Pays-Bas ou au Luxembourg.
Les initiatives actuelles liées aux réflexions sur l’avenir de Bruxelles comme place financière seront en quelque sorte éclipsées voir étouffées par ces propositions de taxe sur les plus-values. Le contexte économique actuel doit encourager la mobilisation de l’épargne pour le financement de l’économie réelle, le financement de l’innovation et des entreprises ainsi que l’accompagnement et l’aide à la croissance de celles-ci. Quel patron de PME voudrait voir son statut passer à l’échelon supérieur et voir la fiscalité s’abattre sur ses actionnaires. Le risque est réel que l’investisseur se détourne des actions.
La Commission Européenne, en collaboration avec tous les états membres travaille sur le projet de Capital Markets Union dont le leitmotiv est de faire rencontrer l’épargne et les besoins de financement sur une base transfrontalière. L’incertitude fiscale et juridique belge n’est pas de nature à susciter des investissements d’entrepreneurs ni d’investisseurs étrangers sur notre territoire.
De façon plus laconique, le contribuable risque de se voir tout à fait dépourvu face aux exigences et à la complexité de sa déclaration fiscale, pour laquelle l’administration devrait par ailleurs être suffisamment armée. Dans le contexte de simplification administrative, cela peut paraitre paradoxal.
Pour terminer, notre pays a pris la décision de miser sur le numérique. Notre secteur est également challengé par les Fintechs. L’heure est à la mobilisation des moyens financiers et humains de notre secteur dans ces projets qui vont garantir notre survie et notre développement pour les nouvelles générations. Il serait dommage de consacrer ces ressources à la mise en œuvre (longue, ardue et onéreuse) des solutions complexes par des mesures dont l’existence peut finalement être remise en cause lors de négociations politiques dans le futur, mesures dont la conséquence pourrait se traduire par une sérieuse atteinte à la survie du secteur dans son ensemble.